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    Politique de confidentialité

    Dernière mise à jour le : 04/01/2024

    Qui sommes-nous ?

    L’Association Pour Toulouse (ci-après « nous »), enregistrée à l’adresse 14 rue Fieux, 31100 Toulouse sous le numéro CNIL 187341, est attachée au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable), et notamment les dispositions du Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679), le « RGPD » (ci-après collectivement la « Réglementation Applicable »).

    Dans le cadre des pétitions, formulaires ou questionnaires en ligne (ci-après les “Formulaires”) que vous (« vous ») vous apprêtez à compléter, vous nous transmettez des données à caractère personnel que nous allons traiter. La présente mention d’information, que nous vous recommandons de lire attentivement, a pour objet de vous présenter les modalités des traitements qui en découlent, et les droits dont vous disposez.

    Pour toute question relative à la présente mention d’information et/ou sur le traitement de vos données à caractère personnel notre Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté à l’adresse suivante : contact@pourtoulouse.fr

    A toutes fins utiles, nous précisons que cette mention d’information ne concerne que les informations que vous transmettez dans le cadre des Formulaires.

    Pour quelle(s) raison(s) vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?

    La finalité du traitement s’entend de l’objectif principal de l’utilisation de vos données à caractère personnel.

    Il s’agit également, selon les cases que vous cochez lors de la validation de votre soutien :
    – de pouvoir vous transmettre les informations liées aux Formulaires (objectif atteint, actions mises en œuvre etc.)
    – de pouvoir vous transmettre notre newsletter et/ou toutes autres communications sur notre action.

    Quelles données à caractère personnel collectons-nous ?

    Les données que nous collectons afin de traiter votre Formulaire sont les suivantes :
    – votre adresse e-mail ;
    – votre numéro de téléphone et fixe ;
    – votre nom et prénom ;
    – votre code postal et adresse ;
    – votre date de naissance ;votre genre ;

    Les données à caractère personnel obligatoire au traitement de votre participation / signature du Formulaire sont indiquées sur le formulaire. À défaut de communication de ces données, vous reconnaissez que nous ne serons pas en mesure de prendre en compte votre participation aux Formulaires.

    Sur quel fondement vos données à caractère personnel sont-elles collectées ?

    La base légale de nos traitements de vos données repose sur :
    – la poursuite de notre intérêt légitime relatif à la gestion de la pétition et la lutte contre les tentatives de signatures multiples dans le cadre de la gestion des pétitions ; et/ou des formulaires, et questionnaires.
    – votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel pour certaines finalités. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

    Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

    Les données à caractère personnel ne sont accessibles que par nos équipes habilitées de par leur fonction à les traiter ; ces derniers étant soumis à une obligation de confidentialité et sensibilisés au traitement des données à caractère personnel.

    Elles sont également susceptibles d’être communiquées à certains de nos prestataires de services, dans le seul cas où une telle communication est nécessaire pour la réalisation de leurs services (notamment et par exemple, à la société Dolphins SAS qui permet via sa plateforme Qomon la création et l’hébergement en ligne des Formulaires), et sous réserve que ceux-ci offrent les garanties nécessaires au respect de la sécurité et de la confidentialité de vos données.

    Enfin, nous pouvons être contraints de transmettre des données à caractère personnel à la demande d’autorités judiciaires ou, plus généralement, si une disposition légale ou réglementaire nous l’impose.

    Des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne sont-ils réalisés ?

    Aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’espace économique européen n’est réalisé.

    Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

    Vos données à caractère personnel sont conservées conformément à la Réglementation Applicable, pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et/ou pour la durée nécessaire, afin que nous remplissons nos obligations légales et réglementaires.

    Quels sont vos droits ? Comment les exercer ?

    Conformément à la Règlementation Applicable, vous disposez, en ce qui concerne le traitement que nous effectuons, des droits suivants :
    – droit d’accès : obtenir confirmation des données à caractère personnel traitées et le cas échéant y avoir accès/recevoir une copie de vos données à caractère personnel ;
    – droit de rectification : droit de modifier ou rectifier vos données à caractère personnel inexactes ou incomplètes ;
    – droit d’effacement : droit de demander l’effacement de toutes vos données à caractère personnel s’il n’existe pas de motif légitime à poursuivre leur traitement, à l’exception donc notamment des données nécessaires à l’exécution d’une obligation légale ;
    – droit à la limitation : droit de demander la limitation du traitement (ne pas utiliser ni traiter les données) dans l’hypothèse où vous contestez l’exactitude des données ou que vous vous opposez à leur(s) traitement(s), pendant le traitement de votre demande ;
    – droit à la portabilité : droit de déplacer, copier ou transmettre les données vous concernant d’une base de données à une autre, lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
    – droit d’organiser le sort de vos données post mortem : droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de vos données, applicables après votre décès.

    Vous disposez également d’un droit de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de violation de la Réglementation Applicable.

    Ces droits s’exercent à tout moment, par :
    – voie postale : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ;
    – site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ;

    Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.

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    L’Association Pour Toulouse est la seule bénéficiaire de votre don.

    Vous pouvez faire un don par chèque en l’envoyant à cette adresse :

    Association Pour Toulouse
    BP 11111 – 31011 TOULOUSE CEDEX 6

    Les chèques doivent être à l’ordre de : AF Pour Toulouse

    Déclaration en Préfecture de la Haute-Garonne en date 22 juin 2019 sous le numéro : W313022128.

    Agrément CNCCFP : 1018
    en date du 20 février 2015

    Rappels législatifs :

    Article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 (alinéas 1 et 3) :

    « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. »

    « Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers,
    ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. »

    Article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 (alinéa 1)

    Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.