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Votre don vous donne droit à une réduction d’impôt à hauteur de 66% de son montant, dans la double limite de 20% du revenu imposable et de 15000€ par foyer fiscal. Votre don est plafonné à 7500€ par personne physique et par an pour l’ensemble des mouvements politiques.
L’Association Pour Toulouse est la seule bénéficiaire de votre don.
La mise en place du paiement en ligne pour les dons n’est pas encore effective mais vous pouvez néanmoins faire un don par chèque en l’envoyant à cette adresse :
Association Pour Toulouse
BP 11111 – 31011 TOULOUSE CEDEX 6
Les chèques doivent être à l’ordre de : AF Pour Toulouse
Déclaration en Préfecture de la Haute-Garonne en date 22 juin 2019 sous le numéro : W313022128.
Agrément CNCCFP : 1018
en date du 20 février 2015
Rappels législatifs :
Article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 (alinéas 1 et 3) :
« Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. »
« Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers,
ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques. »
Article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 (alinéa 1)
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
